Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement Premium du service RéussisTonCode, édité par Pascal BELLEROSE (SIRET 106 069 891 00013). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description du service
L'offre gratuite donne accès à une série d'entraînement de 40 questions par jour. L'abonnement Premium donne accès aux séries illimitées, aux examens blancs chronométrés et au suivi de progression, pendant toute la durée de l'abonnement.
3. Prix et paiement
L'abonnement Premium est proposé au tarif de 9,99 € par mois, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est mensuel et automatique à la date anniversaire de la souscription.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace personnel, via le bouton « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : tout mois commencé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. L'accès Premium reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription, lorsque l'abonné a expressément demandé l'exécution immédiate du service et renoncé à son droit de rétractation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies au moment de la souscription.
6. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. RéussisTonCode est un outil d'entraînement : la réussite à l'examen officiel du code de la route ne peut être garantie.
7. Médiation et litiges
Conformément au Code de la consommation, l'abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
8. Contact
Pour toute question ou réclamation : contact@reussistoncode.com