Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des offres payantes du service RéussisTonCode, édité par Pascal BELLEROSE (SIRET 106 069 891 00013). Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description des offres
L'offre gratuite donne accès à une série d'entraînement de 40 questions par jour, à la correction expliquée de chaque question, à la revue détaillée des erreurs et au suivi de progression. Deux offres payantes ajoutent les séries illimitées et les examens blancs chronométrés : le Pass examen, paiement unique ouvrant l'accès pendant 6 mois, sans reconduction ni prélèvement ultérieur, et l'abonnement mensuel, reconduit tacitement chaque mois.
3. Prix et paiement
Le Pass examen est proposé au tarif de 29 € toutes taxes comprises, payé en une seule fois. Dans le cadre de l'offre de lancement, il est proposé à 19 € jusqu'au 30 septembre 2026 inclus. L'abonnement mensuel est proposé au tarif de 9,99 € par mois toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Pour l'abonnement mensuel, le prélèvement est automatique à la date anniversaire de la souscription.
4. Durée et résiliation
Le Pass examen n'est pas un abonnement : il expire de lui-même au terme des 6 mois, sans aucune démarche ni prélèvement. L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace personnel, via le bouton « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : tout mois commencé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. L'accès reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.
5. Garantie « recalé, remboursé » du Pass examen
Si le titulaire d'un Pass examen échoue à l'épreuve théorique officielle (ETG ou ETM) passée pendant la période de validité de son Pass, il peut demander le remboursement intégral du Pass en écrivant à contact@reussistoncode.fr, accompagné de son résultat officiel d'examen daté. La demande doit être adressée dans les 30 jours suivant la date de l'épreuve. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours. Cette garantie s'applique une fois par Pass et ne concerne pas l'abonnement mensuel.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription, lorsque l'abonné a expressément demandé l'exécution immédiate du service et renoncé à son droit de rétractation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies au moment de la souscription.
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. RéussisTonCode est un outil d'entraînement : la réussite à l'examen officiel du code de la route ne peut être garantie, seule la garantie de remboursement de l'article 5 s'applique.
8. Médiation et litiges
Conformément au Code de la consommation, l'abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
9. Contact
Pour toute question ou réclamation : contact@reussistoncode.fr