La loi n'oblige pas ce site à publier une déclaration d'accessibilité, et nous préférons l'écrire plutôt que de laisser croire l'inverse. Le régime issu de la directive européenne 2019/882, transposé à l'article L412-13 du code de la consommation, vise les services de commerce en ligne depuis le 28 juin 2025 ; il exempte les microentreprises, à savoir les structures de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. RéussisTonCode est édité par une entreprise individuelle sans salarié : l'exemption joue. Le régime de l'article 47 de la loi 2005-102, lui, vise les organismes publics, leurs délégataires, certaines personnes morales de droit privé financées par des fonds publics, et les entreprises au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires : il ne s'applique pas davantage.
Nous nous y astreignons quand même, pour deux raisons. D'abord parce qu'il suffit de dépasser un seul de ces seuils pour que l'obligation tombe, et qu'il vaut mieux être en ordre avant. Ensuite parce qu'un site qui sert à préparer un examen doit pouvoir servir à tout le monde : une personne malvoyante passe le code comme les autres, avec les aménagements prévus par la réglementation.
Cette déclaration prend pour référence le RGAA version 4.1 et la norme EN 301 549, qui reprennent les critères des WCAG 2.1 niveau AA.